UNION DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

REPRÉSENTATION DE KINSHASA

 

 

 

STATUTS

 

(Adoptés par l'AGE du 15 juin 2015)

 

 

PREAMBULE 

 

L’union des Français de l’Etranger (″ l’Union″), association fondée en 1927, est une association reconnue d’utilité publique par le Gouvernement de la République Française et dont le siège social est à Paris (France). Elle a pour but de créer et de maintenir un contact étroit entre les Français de l’étranger et la France et de défendre les intérêts moraux et matériels des Français résidant ou ayant résidé hors de France. Elle entend demeurer à l’écart de toute préoccupation politique ou confessionnelle.

Lors des élections législatives françaises, de par son statut d’association apolitique, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales (selon la loi du 11 mars 1988 et les dispositions de l’article L52-8 du code électoral), l’Union ne fournit aucun don, bien, service ou autre avantage financier et matériel ou indirect contribuant à la campagne électorale d’un candidat ou à un parti ou groupement politique.

 

I.- BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

 

Article 1 :

 

L’Union est représentée dans les différentes villes ou pays par des Représentations à qui elle donne délégation dans le respect de ses statuts

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une Représentation régie par les dispositions légales en vigueur et les statuts ci-après.

 

Article 2 :

 

La Représentation prend le nom de « Union des Français de l’Etranger – Représentation de Kinshasa ».

Les présents statuts remplacent ceux précédemment en vigueur, approuvés par l’Assemblée Générale extraordinaire du 27 janvier 2009, afin de les mettre en conformité avec les recommandations de l’Union , tout en respectant les spécificités de la République Démocratique du Congo.

Sa durée est illimitée.

Le siège de la Représentation est fixé à la ″Maison de France″ -  avenue des Forces Armées – Kinshasa-Gombe.

Il peut être transféré en tout endroit de la République Démocratique du Congo, par décision du conseil d’administration. L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Les Membres du conseil d’Administration précédemment élus assurent leurs mandats pleins de quatre ans, jusqu’à l’échéance.

 

Article 3 :

 

La représentation se reconnait comme la Représentation à Kinshasa de l’Union.

L’Union la reconnait comme sa Représentation à Kinshasa et en informe officiellement les autorités diplomatiques et consulaires françaises, ainsi que l’autorité gouvernementale compétente en matière d’associations de la République Démocratique du Congo.

La Représentation a pour objet de resserrer les liens d’amitié entre la France et la République Démocratique du Congo.

L’Union est une association qui a vocation mondiale, qui se constitue et se rassemble autour d’un certain nombre de valeurs fondatrices. Chaque représentation adhère à l’ensemble de ces valeurs et fait choix de s’inscrire dans le cadre du réseau mondial édifié par l’Union.

La représentation est en droit de faire usage de l’ensemble des noms, dénomination, logos et sites internet de l’Union.

Dans l’hypothèse où une Représentation ne souhaiterait pas demeurer dans le cadre du réseau mondial constitué par l’Union, ou si l’Union décidait de se séparer d’une Représentation jusqu’alors agréée, cette dernière renonce ipso facto à toute utilisation des noms, dénominations, logos et sites internet de l’Union dont elle cesse immédiatement de faire usage.

 

Article 4 :

 

La Représentation se compose :

-          des personnes physiques de nationalité Françaises définies comme :

-  membres actifs

-  membres bienfaiteurs

-  membres d’honneur agréés par le conseil d’administration

      -  des personnes morales relevant du droit Français. 

Les mineurs ne peuvent adhérer que par leurs représentants légaux.

Les membres actifs doivent être de nationalité Française et résider de façon habituelle en République Démocratique du Congo.

 Les personnes de nationalité autre que Française, physiques ou morales, n’ont pas la qualité de membres de l’Union ou de la représentation : elles peuvent rejoindre les Amis de l’UFE.

Les ressources de la Représentation se composent de cotisations diverses, de dons et du produit des manifestations qu’elle pourra organiser….etc.

Le montant annuel des cotisations dues à la Représentation par les différentes catégories de membres est fixé par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

Chaque adhérent se verra remettre une carte de membre éditée par le siège de l’Union en contrepartie du paiement global de la cotisation.

La cotisation appelée chaque année par la Représentation comprend :

-          une somme qu’elle conserve et qui sert à son fonctionnement propre,

-          et une somme – qui est reversée par la Représentation à l’Union au plus tard le 30 juin – dont le montant est voté chaque année par l’assemblée générale de l’Union.
Le conseil d’administration peut, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, dispenser temporairement certains membres du paiement des cotisations.

La Représentation tient une comptabilité annuelle qui se trouve approuvée par l’assemblée générale annuelle de la Représentation, et qui, une fois approuvée, est adressée à l’Union avec les rapports moral et financier correspondants.

Dans le cas où il apparaitrait que la comptabilité annuelle de la Représentation n’est pas tenue, ou n’est pas approuvée par l’assemblée générale, ou présente des irrégularités importantes, l’Union peut demander à la Représentation de lui adresser sa comptabilité certifiée sincère et véritable par tout expert-comptable choisi par la Représentation ou par l’Union, les honoraires dudit expert-comptable étant dans ce dernier cas partagés entre la Représentation et l’Union.

Dans le cas où des irrégularités importantes se trouveraient mises en évidence par l’expertise comptable ainsi effectuée, l’Union en fera part aux membres du conseil d’administration de la Représentation qui prendront toutes les mesures qui leur paraitront appropriées pour y remédier dans les meilleurs délais. Dans le cas où les membres du conseil d’administration de la Représentation ne prendraient pas les mesures nécessaires afin d’y remédier, l’Union pourra, si elle le juge utile ou nécessaire, prendre à l’égard des représentants de la Représentation les mesures qui lui paraitront appropriées, ces mesures pouvant aller jusqu’à l’exclusion de leur qualité de membres de l’Union des représentants responsables de la Représentation et/ou retrait de la délégation dont bénéficie la Représentation.

 

Article 5 :

 

La qualité de membre actif se perd :

-par la démission adressée au président par lettre recommandée, par lettre portée ou par message électronique avec réponse du destinataire,

-par la radiation prononcée par le conseil d’administration pour défaut de paiement de la cotisation afférente à l’année qui vient de s’écouler et après  2 rappels consécutifs du trésorier par lettre recommandée, par lettre portée avec accusé de réception ou par message électronique avec réponse du destinataire,

-par l’exclusion pour motif grave et pour faute contre l’honneur. L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration, l’intéressé ayant été au préalable appelé à fournir des explications. Le membre intéressé peut faire appel de son exclusion devant l’assemblée générale. Cette disposition s’applique aussi aux Présidents et Membres d’honneur.

-par décès.

Le décès, la démission ou l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement de la cotisation de l’année en cours.

 

 

II.- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 6 :

 

La Représentation est administrée par un conseil d’administration de 5 membres au moins et de 12 membres au plus.
Les fonctions de membre du conseil d’administration et de membre du bureau sont bénévoles et honorifiques.

Toutefois, celles-ci comportent pour les personnes qui les acceptent des obligations d’engagement outre celles morales qui en découlent.
Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale pour quatre ans. Les membres du conseil d’administration sont renouvelés par moitié tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Pour être éligible en qualité de membre du conseil d’administration, le candidat doit être obligatoirement membre de l’UFE depuis au moins une année.

Les candidatures doivent être remises par écrit ou adressées par message électronique au président ou à un membre du bureau une semaine avant la tenue de l’assemblée élective.  Dans le cas d’un envoi par messagerie électronique, le bureau en accusera réception.

Les élections ont lieu à bulletin secret à la majorité relative.

Lorsque l’un des membres quitte le conseil d’administration et que son siège devient vacant, quelle qu’en soit la raison, il peut être remplacé par un membre coopté. Celui-ci doit cependant remplir les conditions d’éligibilité prévues ci-dessus. En outre, tout membre coopté devra être approuvé par la première assemblée générale suivant sa cooptation. Son mandat prend fin à la date à laquelle le mandat du membre qu’il remplace aurait pris fin.

Le conseil d’administration, renouvelé par moitié tous les deux ans, élit en son sein un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un secrétaire général et d’un trésorier. L’élection du bureau s’effectue à bulletins secrets dans la semaine qui suit l’assemblée élective. L’ensemble des membres du conseil d’administration participe à cette élection. Dans le cas où l’un des membres est empêché d’assister pour des raisons de force majeure, il peut donner procuration  à un autre membre de son choix.

Il ne peut y avoir deux membres proches de la même famille au sein du bureau.

Pour être éligible en qualité de président, le membre du conseil d’administration candidat doit :

-          soit être membre du conseil d’administration depuis deux années,

-          soit être membre du conseil d’administration depuis une année et justifier d’une présence de 3 ans au sein de l’Union de Français de l’Etranger.

Pour être éligible en qualité de vice-président, le membre du conseil d’administration candidat doit avoir été membre du conseil d’administration pendant au moins une année.

Le conseil d’administration peut nommer président d’honneur ou membre d’honneur des personnalités qui ont rendu des services exceptionnels à l’association. Ces titres permettent aux personnes auxquelles ils sont conférés de participer aux assemblées générales sans être tenues de payer une cotisation.

L’Ambassadeur de France en République Démocratique du Congo est Président d’Honneur de l’association.

Le bureau peut s’adjoindre avec voix consultative un ou plusieurs membres de la Représentation pour organiser ou participer à des activités particulières.

En cas de vacance de l’ensemble des membres du conseil d’administration de la Représentation, et quelle que soit la forme juridique de la Représentation, il revient au conseil d’administration de l’Union d’assurer la gestion des affaires courantes de la Représentation et de proposer la désignation d’un nouveau responsable, lequel veillera à la constitution d’une nouvelle équipe dans les meilleurs délais. Dès sa désignation, la nouvelle équipe convoquera une assemblée générale de la Représentation afin de se trouver confirmée dans ses fonctions. Dès la mise en place de son nouveau conseil d’administration, le conseil d’administration de l’Union cessera toute intervention dans la gestion de la Représentation, laquelle sera assurée par son nouveau conseil d’administration.

 

Article 7 :

 

Le Conseil se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président et, en outre, toutes les fois qu’il est convoqué par celui-ci ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Un membre du conseil d’administration peut donner à un de ses collègues mandat de le représenter. Un membre du conseil d’administration ne peut recevoir plus d’un mandat en sus du sien.

Tout membre du conseil d’administration qui n’assiste pas aux réunions du conseil trois fois consécutivement sans justification est considéré comme démissionnaire de fait. Cependant, le conseil d’administration peut relever l’intéressé de cette sanction en raison de circonstances exceptionnelles.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président de séance est prépondérante. Il est tenu un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et contresigné par le secrétaire général ou, en son absence, par un autre membre du bureau.

Le conseil d’administration statue sur les demandes inscrites à l’ordre du jour. Il vérifie et arrête les comptes du trésorier, dresse le budget de l’association, détermine le mode d’emploi des fonds, dirige le contrôle de l’activité de l’Association. Il rend compte de son activité à l’assemblée générale.

 

Article 8 :

 

Le président représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il fait connaître aux autorités compétentes les changements qui se produisent dans la composition du conseil d’administration et dans les statuts.
Il adresse à l’Union, une fois par an, le rapport d’activités et le rapport financier de l’association.

Le secrétaire général, secondé par le secrétaire -adjoint, est chargé de la correspondance et des convocations, de la rédaction des procès-verbaux ainsi que de la conservation des archives.

Le trésorier effectue les opérations de recettes et de dépenses à charge d’en rendre compte une fois par trimestre au conseil d’administration. Il tient une comptabilité régulière. Les fonds de l’association sont déposés en banque.

 

 

Article 9 :

 

L’actif de la Représentation répond seul des engagements contractés en son nom sans que les sociétaires ni les administrateurs puissent   en être tenus responsables.

 

 

III. L’ASSEMBLEE GENERALE

 

Article 10 :

 

Les membres actifs, les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur sont convoqués chaque année, par le président, en assemblée générale ordinaire avant la fin du premier semestre. Les convocations adressées aux membres doivent contenir l’ordre du jour, la date, l’heure, le lieu de la réunion et parvenir aux intéressés quatorze jours francs au moins avant la date de l’assemblée générale.

L’assemblée générale entend le rapport du conseil d’administration sur les opérations de l’association et la situation morale et financière, ainsi que le rapport de la commission de vérification des comptes.

Elle approuve, s’il y a lieu, le compte des recettes et dépenses et en donne quitus à qui de droit.
Elle prend connaissance des prévisions budgétaires,

Elle décide tous emplois et toute mise ou réserve de fonds,

Elle procède, au besoin, aux élections diverses, et le cas échéant aux exclusions et radiations.

Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour,

Elle confère au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour les cas imprévus,

Enfin, dans la limite des statuts, elle se prononce sur tous les intérêts de l’association et sur toutes mesures propres à accroitre l’importance et l’efficacité de son action.

Tous les membres de l’association, de nationalité française, quelle que soit la cotisation qu’ils acquittent, peuvent prendre part, avec voix délibérative, à l’assemblée générale de l’association.

En cas d’empêchement pour assister à l’assemblée générale, chaque membre peut donner procuration à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’une procuration.

L’assemblée générale est présidée par le président ou, à défaut, par le premier vice-président de l’association. Le bureau de l’assemblée générale est le bureau de l’association.
Il est tenu une feuille de présence.
Aucune condition de quorum n’est requise sauf pour ce qui concerne les dispositions de l’article 12.
Les membres peuvent être convoqués, dans les mêmes conditions, en assemblée générale extraordinaire toutes les fois que les intérêts de l’association l’exigent.

 

Article 11 :

 

Le conseil d’administration procède annuellement à la désignation du (ou des) mandataire(s) de l’association à l’assemblée générale ordinaire de l’Union.

Le nombre de mandataires dont dispose une représentation est proportionnel à son nombre d’adhérents, établi à raison d’un pour vingt-cinq membres. Une tranche de vingt-cinq membres incomplète donne droit à un mandat.
Les votes de l’assemblée générale de l’Union se font par mandats donnés par les représentations. Seuls les mandataires des représentations prennent part au vote de l’assemblée générale.

Le nombre de mandats à l’assemblée générale de l’Union ne peut dépasser le nombre défini par les règles de l’Union au moment de ladite assemblée générale. De même, le nombre de pouvoirs de mandataires absents détenus par un mandataire en plus du sien ne peut dépasser le nombre défini par les règles de l’Union au moment de ladite assemblée générale. Il ne peut détenir à ce titre que des pouvoirs de mandataires de sa Représentation.

Chaque année, la représentation met à jour au 31 décembre la liste de ses membres à jour de leur cotisation pour l’établissement du nombre de mandats dont elle dispose.

Le nom du mandataire ou la liste de ses mandataires ainsi que le nombre de mandats dont chacun dispose sont à adresser au siège de l’Union (au plus tard quinze jours avant la date de l’assemblée générale de l’Union).

 

IV.- MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

Article 12 - Modification des statuts et dissolution :

 

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire convoquée sur la proposition du conseil d’administration ou sur une demande écrite émanant du dixième des membres de la Représentation. Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont soumises au bureau au moins deux mois avant la date de l’assemblée générale et inscrite à l’ordre du jour adressé aux membres au moins un mois à l’avance.

L’assemblée générale ne peut valablement modifier les statuts que si elle se compose au moins du quart des membres de la Représentation. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale est convoquée de nouveau, mais au moins à quinze jours d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Représentation et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues par l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié du nombre des membres présents ou représentés plus un. Si cette proposition n’est pas atteinte, l’assemblée générale est convoquée, de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois-ci, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

En cas de dissolutions par décision de l’assemblée générale extraordinaire, le conseil d‘administration décide, en accord avec l’Union, de la dévolution des biens de la Représentation.

 

Article 13 :

 

Les présents statuts doivent être approuvés par l’Union avant d’être acceptés par l’assemblée générale de la Représentation de Kinshasa.

Les présents statuts et leurs modifications éventuelles seront adressés à l’Union, une fois enregistrés auprès des autorités du pays d’accueil.

 

 

Ces statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale extraordinaire du 15 juin 2015 et signés par les membres du conseil bureau présents:

 

Samsi DHANANI, Président

Jocelyne KERSUZAN, Première Vice Présidente

Madeleine KATENDE, Deuxième Vice Présidente

Philippe LAFFEZ, Secrétaire Général

Laurent BERTIN, Trésorier